Conditions générales de vente pour les particuliers

Article 1 – Champ d’application des CGV

Les conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties : la société Azura Recyclage et le client particulier.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société organise et planifie les services.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, (i) à tous les utilisateurs voulant recourir aux services et (ii) à tous les services rendus par la société auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Toute commande des services implique, de la part du client, l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV. En commandant un service, l’utilisateur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte intégralement et sans réserve. Les modifications postérieures des CGV à la commande ne seraient lui être opposables.

Les CGV sont consultables sur le site www.azura-sas.fr et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la commande (pour les clients louant un service sur notre site internet).

 

Article 2 – Définition des services et modalités d’utilisation

2.1 Définition des services

La société a notamment pour activité l’enlèvement de déchets non dangereux auprès des particuliers situés en Gironde, par l’utilisation de contenants (bennes).

2.2 Passation de la commande

La passation de la commande suppose l’acceptation préalable et sans condition des CGV.

Le client passant par le site internet renseigne lui-même le détail de sa commande et a la possibilité de vérifier et de la corriger avant de confirmer sa commande.

Le client doit impérativement vérifier que les déchets qu’il souhaite évacuer sont inclus dans la liste des déchets autorisés par Azura Recyclage. La liste est accessible sur chaque fiche produit sur le site internet et dépend du type de benne choisi. En cas de doute, le client contactera la société.

Les services sont à ce jour uniquement proposés dans un rayon de 40 km autour des agences de Bassens et de Biganos. Si le client réside hors des zones d’intervention ou a des demandes particulières, il devra contacter la société pour l’établissement d’un devis personnalisé.

Le contrat de prestation de services ne sera considéré conclu qu’après l’envoi à l’utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société, par courrier électronique.

La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client peut demander la modification de sa commande par email à commercial.bassens@azura-sas.fr ou par téléphone au 05 56 38 54 44. La société prendra alors en compte les modifications et adressera un devis ou bon de commande modifié que le client devra valider par écrit.

En tout état de cause, si au jour du service, la commande effectuée par le client ne correspond pas à ses besoins, le client ou le chauffeur signeront ensemble un bon de commande rectificatif, avec modification éventuelle du tarif.

2.3 Annulation de la commande

Le client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins 48 heures avant la date d’intervention (pose, retrait ou rotation de la benne).

Toutefois, les frais de transport indiqués sur le devis resteront en tout état de cause acquis à la société si :

  • le client annule sa commande moins de 48 heures avant la date d’intervention (pose, retrait ou rotation de la benne) ;
  • le chauffeur est dans l’incapacité de déposer la benne ;
  • le client n’a pas annulé le rendez-vous, mais n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à l’horaire fixé tel que convenu avec la société. Une nouvelle date de pose ou de retrait devra alors être demandée à la société par téléphone

2.4 Fourniture des services

2.4.1 Stipulations communes à tous types de commandes

Les services commandés seront fournis au lieu et au jour indiqués par le client lors de sa commande et acceptés par la société.

La société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des créneaux d’évacuation dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des services imputable au client ou en cas de force majeure.

Le jour de l’exécution des services, le client et le chauffeur évaluent si la nature et la quantité de déchets sont conformes tant à la commande qu’aux besoins du client et peuvent réajuster la commande après la signature par le client d’un rectificatif de commande (si les conditions sanitaires liées au COVID-19 le permettent) et ajustement éventuel du tarif. En cas de non-conformité de la situation de la commande (lieu d’évacuation, nature et quantité de déchets, accès non conformes, etc.), le chauffeur peut refuser d’exécuter le service, sans recours possible du client. En cas de non-conformité du type de déchets présent dans la benne, une facture de déclassement sera envoyée au client pour couvrir les frais dus au déclassement.

2.4.2 Pose, retrait ou rotation d’une benne

La société ne peut garantir toute commande passée moins de 48 heures avant la date souhaitée pour la fourniture du service.

Le client s’assure de la conformité du chantier pour l’accueil d’une benne. Ainsi le client s’engage :

  • à prévoir un accès dégagé pour le passage d’un camion poids lourd de 26 tonnes,
  • à ce que la largeur soit d’au minimum 3 mètres pour tout accès par un portail ou un chemin,
  • à ce que la hauteur soit d’au moins 5 mètres,
  • à ce que le dégagement pour poser ou reprendre une benne au sol soit au minimum d’une longueur de 16 mètres,
  • à ne pas poser la benne sur un terrain meuble ou sur des canalisations et regards d’accès eau/gaz,
  • à ce que l’accès à la benne soit dégagé et à ne pas entreposer de déchets contre ou devant la benne afin de permettre le retrait de celle-ci par le chauffeur,
  • à effectuer les démarches administratives éventuellement nécessaires auprès de la Mairie du lieu de chantier (autorisation de voirie). Ces démarches administratives incombent au client qui les accomplit sous sa seule et entière responsabilité.

Les transports, chargements et déchargements des bennes sont effectués par la société ou le prestataire au lieu indiqué par le client qui est seul responsable des éventuelles contraintes ou empêchements liés à l’accès au chantier ou à la configuration des lieux dès lors qu’ils ne seraient pas adaptés à la livraison, au chargement ou au déchargement.

En cas de problème d’accès constaté par la société et non imputable à cette dernière, le client restera redevable du transport indiqué sur le bon de commande préalablement accepté par le client.

De même, le client doit vérifier sous sa responsabilité l’état de la voirie avant la réalisation de la prestation commandée.

La société se réserve le droit de refuser l’exécution du service si ces conditions ne sont pas rigoureusement respectées, sans recours possible du client, et sans préjudice des stipulations de l’article 2.3.

Les bennes en location sont à la disposition du client pendant une durée maximale d’un mois. Tout dépassement de délai d’utilisation des bennes par le client donnera lieu à une facturation complémentaire en fonction du volume de la benne :

  • 40,00 € HT / mois pour une benne 6m3;
  • 45,00 € HT / mois pour une benne 8m3;
  • 56,00 € HT / mois pour une benne 15m3;
  • 75,00 € HT / mois pour une benne 30m3;

Les bennes seront déposées à l’adresse indiquée par le client (hors weekends et jours fériés).

La société s’engage à des obligations de moyens quant au respect des demandes du client sur l’heure d’arrivée sur le chantier (que ce soit pour une pose, un retrait ou une rotation), mais n’est pas tenue responsable quant aux obligations de résultats. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais exprès ou prévisibles stipulés contractuellement, il ne pourra pas être réclamé à la société des sommes visant à réparer un préjudice quelconque, direct ou indirect, subi par le client au titre notamment des pertes d’exploitation, pénalités de retard, arrêtes de chantier, sans que ces énumérations ne soient exhaustives.

La benne livrée doit faire l’objet d’une validation préalable d’un devis avec bon pour accord ou d’un bon de commande via le site internet ou d’un bon de livraison dûment signé par les deux parties sur la tablette du chauffeur (hors crise sanitaire liée au COVID-19). En l’absence de réserves expresses, précises et non équivoques du client sur le bon de livraison, la benne est réputée délivrée au client en bon état, et sans dégâts matériels indirects liés à la pose de celle-ci par la société.

Les bennes ne doivent pas contenir de déchets dangereux (aérosols, peintures, etc.). Les emballages et contenants comportant un pictogramme de dangerosité sont également à exclure. Les déchets issus des activités de soins (DASRI) et déchets même faiblement radioactifs sont à exclure systématiquement. La liste des déchets interdits est présente sur le site internet.

Le non-respect de ces consignes peut entraîner un refus de collecte et/ou un reclassement du déchet, entraînant un surcoût pour la partie traitement. Tous les frais inhérents à l’immobilisation d’un camion, expertises associés et frais connexes seront refacturés au client.

Le chargement de la benne ne doit pas dépasser les ridelles (bords hauts de la benne), auquel cas le camion pourrait être dans l’incapacité de récupérer la benne pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, il pourra être demandé au client de vider la benne jusqu’au niveau des ridelles afin de pouvoir procéder au retrait de la benne. De plus, le client se verra également facturer un supplément si la benne est surchargée.

A l’enlèvement de la benne par la société, il est établi un bon d’enlèvement sur lequel sont prescrites les réserves jugées nécessaires concernant notamment l’état de la benne rendue, mettant fin à la location de la benne par le client. Ce document servira à l’élaboration de la facture destinée au client.

Il est cependant précisé que la signature du bon d’enlèvement par la société ne vaut pas acceptation des déchets qu’elle contient.

En cas de non-restitution de la benne, et après mise en demeure et expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, la benne manquante sera facturée au client à sa valeur neuve de remplacement, selon le tarif en vigueur au jour de la mise en demeure notifiée par la société.

Pendant la durée de location de la benne, le client en a la garde juridique et en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil, et ce, jusqu’à son enlèvement et sa réception par la société.

Tout dommage causé aux matériels loués ainsi que des dommages causés par les matériels aux biens et aux personnes pendant la garde du client engage la responsabilité de ce dernier qui devra en assumer la pleine et entière réparation.

La benne louée est exclusivement utilisée sur le chantier indiqué et pour le cubage prévu. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord exprès de la société peut justifier la résiliation de la location aux torts et griefs du client.

Il est cependant rappelé que l’utilisation de la benne en dehors du chantier ou de la zone indiquée relève de la pleine et entière responsabilité du client jusqu’à sa récupération par la société. Le client s’interdit de sous-louer ou de confier à titre gratuit ou onéreux les matériels loués à la société à quelque tiers que ce soit, le client étant seul responsable de la location et de l’usage fait des matériels loués.

Le client doit confier la benne à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, l’utiliser conformément aux usages, la maintenir constamment en bon état et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. L’utilisation dite « normale » de la benne correspond à celle à laquelle elle est destinée.

 

Article 3 – Tarifs et paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le site internet ou sur le devis fourni au client. Les tarifs peuvent également être communiqués par téléphone. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et indiqués en hors taxe (HT) et en toutes taxes comprises (TTC), y compris la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). Ils sont applicables uniquement pour de la commande en ligne sur le site internet. La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

3.2 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, à sa libre discrétion. Les prix applicables sont ceux affichés sur le bon de commande communiqué à l’utilisateur au moment de la validation de la commande ou sur le devis préalablement accepté par le client ou tels qu’ajustés avec le chauffeur dans les conditions fixées à l’article 2.4.

3.3 Facturation

Sauf mentions contraires sur le bon de commande, les services font l’objet de factures qui sont communiquées au client par email dans un délai de 7 jours.

3.4 Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité dès la confirmation de commande. S’il s’agit d’une commande en ligne, le paiement s’effectue soit à travers le service de paiement sécurisé en ligne Mercanet, soit par chèque ou en espèces (maximum 1 000 €) directement au siège de la société situé Avenue des Guerlandes – 33530 Bassens, soit lors de la pose de la benne par chèque ou espèces auprès du chauffeur. Si le client n’est pas passé par le site internet, le paiement est exigé par chèque ou espèces (maximum 1 000 €) lors de la pose de la benne et à remettre au chauffeur.

Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client à la société au titre de l’achat desdits services ou autres services, d’autre part.

3.5 Retards et incidents de paiement

Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement (sans préjudice des actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourront être menées pour le recouvrement) :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client ;
  • la facturation au profit de la société d’intérêts de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
  • la facturation au profit de la société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros ;
  • la facturation au profit de la société d’une indemnité complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 4 – Obligations du client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le client s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur (notamment en matière d’entreposage et d’enlèvement des déchets et de sécurité), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services. Le client s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le client s’engage notamment, dans le cadre des commentaires qu’il est susceptible de publier pour évaluer les services, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Il s’engage à respecter les mêmes règles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec la société et les chauffeurs.

Mesures COVID-19 : Le client s’engage à respecter la distanciation sociale et les gestes barrières.

Le client s’engage à coopérer activement avec la société et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services, et à informer la société de toute difficulté éventuelle.

Il s’engage notamment :

  • à donner des informations exactes concernant notamment l’adresse d’évacuation des déchets ;
  • à être personnellement présent et joignable au créneau horaire qu’il aura indiqué pour la récupération des déchets. S’il ne parvient pas à joindre le client ou à l’identifier en arrivant à l’adresse d’évacuation des déchets, le chauffeur enverra un SMS au client ou l’appellera et attendra à l’adresse indiquée pendant vingt (20) minutes. A défaut pour le client de l’avoir rejoint dans ce délai, le chauffeur quittera l’adresse indiquée et les services ne seront pas fournis, sans indemnités pour le client. Des frais seront facturés au client conformément à l’article 2.3 des CGV.

 

Article 5 – Garanties du client

Le client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour décider et organiser la collecte des déchets objet de la commande, et tiendra indemne la société en cas de réclamation de tout tiers quant aux déchets objet de la commande. Il garantit que les déchets dont il commande l’évacuation sont des déchets non dangereux, non contraires à la loi ou à la réglementation.

Le client garantit la société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques (copropriété, collectivité, force publique, administration, etc.) que la société pourrait subir du fait de la violation par le client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGV ou d’un autre engagement pris par ce dernier. Il s’engage à indemniser la société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le client déclare être couvert par une compagnie d’assurance notoirement solvable du fait de la garde juridique des matériels loués.

Ladite assurance doit couvrir sa responsabilité civile quant aux dommages aux tiers dont la benne pourrait être la cause. La société se réserve le droit de demander la production d’une attestation d’assurance par le client, à défaut de laquelle le contrat pourra être résilié immédiatement à ses torts exclusifs, ce qui exclut le versement d’une quelconque indemnité à la charge de la société sans préjudice de tous recours, appel en garantie, ou demande de dommages intérêts de la société à l’encontre du client.

 

Article 6 – Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou à la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société,
  • tous détournements des ressources système du site internet,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société, des chauffeurs ou des usagers de son site internet, et enfin plus généralement,
  • tout manquement aux CGV ou à la loi.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site internet, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

Article 7 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV, de comportement inapproprié de l’utilisateur, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au site internet et aux services par l’utilisateur autour du manquement ou de l’infraction, ou ayant participé, avec effet immédiat,
  • publier sur le site internet tout message d’information que la société jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

Article 8 – Responsabilité et garantie de la société

La société s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

La société ne peut pas être tenue pour responsable d’éventuels dégâts, dommages, accidents provoqués par l’utilisation des matériels loués ou du fait desdits matériels, sauf en cas de faute dûment prouvée de la société. En particulier, toute dégradation non imputable à une fausse manœuvre lors de la manipulation par le personnel de la société ne saurait mettre en cause la responsabilité de celle-ci.

Si le matériel mis à disposition du client est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le client devra prendre toutes les mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d’éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.

La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le compte utilisateur, l’utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La société ne garantit pas aux clients :

  • que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • que les services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client ou l’utilisateur.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble des échanges et transactions avec les utilisateurs.

 

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Le site internet et tous ses droits de propriété intellectuelle qui leurs sont rattachés et les droits d’auteur sur le site internet, sont la propriété exclusive de la société Azura Recyclage. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs, exploités sur le site internet sont protégés à ce titre par les lois, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et par les traités applicables en France et à l’étranger.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduite, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu de la marque, du site internet, et de manière générale à ne rien faire qui puisse contrevenir aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la société.

Toute utilisation non autorisée de la marque ou du site internet (et notamment par procédé de piratage, contrefaçon ou téléchargement illicite) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la société.

 

Article 10 – Données personnelles

L’utilisateur est informé que son inscription sur le site internet ou l’acceptation du devis donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par la société.

Il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité mise en place par la société et disponible sur le site internet.

 

Article 11 – Intégralité – Validité – Tolérance

Les CGV régissent de manière générale la prestation, mais la nature de la prestation, la commande et le devis régissent la prestation dans sa particularité.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produite leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des CGV puisse être sauvegardée.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un droit quelconque.

 

Article 12 – Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront exclusivement compétentes pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 – Acceptation

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société, même si la société en a eu connaissance.

 

Article 14 – Contrat – Réclamation

La société peut être jointe aux coordonnées suivantes (notamment en cas de réclamation) :

AZURA RECYCLAGE
Avenue des Guerlandes
33530 Bassens

L’utilisateur s’engage à privilégier toute voie amiable en cas de réclamation ou de litige faisant intervenir la société. Réciproquement, la société s’engage à répondre avec diligence à toute réclamation, et à privilégier toute voie amiable de résolution des litiges.

 

Article 15 – Dispositions spécifiques applicables pour les clients pouvant être qualifiés de consommateurs en application du code de la consommation

Le site internet et la fourniture de services par la société s’adressent uniquement à des clients particuliers.

15.1 Prix indiqués sur le site

Les prix sont en euros et exprimés en hors taxe (HT) ainsi que toutes taxes comprises (TTC).

15.2 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande. Il fait part de sa décision par email à l’adresse commercial.bassens@azura-sas.fr à l’aide du formulaire de contact fourni en annexe. Dès réception, un accusé de réception de la rétractation sera envoyé par email au client. Le prix déjà versé par le client lui sera remboursé directement sur son compte bancaire dans un délai ne pouvant excéder quatorze jours à compter de la communication de la décision du client de se rétracter, sauf dans le cas où une partie des fonds versés resterait acquise.

Toutefois, le client qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant intègre, en particulier, les frais exposés pour la mobilisation des moyens nécessaires à l’exécution du service commandé (ex : acheminement et chargement des bennes sur les camions en vue de leur livraison aux clients). Il est ici précisé que ces frais sont pour l’essentiel exposés dans le délai de 48 heures précédant la date choisie par le client pour l’exécution du service qu’il a commandé. En conséquence, le client est informé que l’exercice de son droit de rétractation au cours de ce délai l’expose au paiement de frais d’un montant significatif puisque proportionnel au service fourni par la société.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation sera exclu si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, signifiés sur le site internet.

De même, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des services à réaliser en urgence (soit entre 24 et 48 heures) au domicile du client.

15.3 Règlement amiable des litiges

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, le client a la possibilité de recourir gratuitement aux services de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en vue de la résolution amiable du litige.

Cette procédure de médiation n’exclut pas le recours aux tribunaux français compétents.

 

Article 16 – Entrée en vigueur

La présente version des CGV est entrée en vigueur le 28 mai 2021.

 


 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :
AZURA RECYCLAGE
Avenue des Guerlandes
33530 Bassens
05 56 38 54 44 – commercial.bassens@azura-sas.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile